L’association Office du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat de la Vallée de Villé ( OTCAVV ) association régie par les articles 21 à 79-IV du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle dont le siège social est situé 1, rue Principale à 67220 BASSEMBERG , immatriculée au registre des associations du Tribunal de Proximité de Sélestat sous le volume 36 folio 2
Ci-après désigné l’OTCAVV
L’OTCAVV invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles l’OTCAVV permet aux clients d’acheter les produits de ses adhérents via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
L’OTCAVV se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que tout autre élément constitutif des prestations réalisées par le biais du présent Site.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Si une condition venait à faire défaut, la commande serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et conformément à la loi française qui sera seule applicable.
S’il était fait la preuve que l’une des dispositions des conditions générales de vente était atteinte d’un vice, les présentes conditions générales de vente ne seraient pas déclarées nulles pour autant dans leur ensemble et continueraient à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
« Site Internet » désigne le présent Site Internet de Place de Marché, accessible à l’adresse https://www.jeconsomme-valleedeville.com ;
« Adhérent ou Professionnel » désigne le commerçant ou prestataire de service professionnel qui commercialise ses produits ou services sur le Site Internet
« Société » désigne l’OTCAVV, plus amplement désignée à l’article I des présentes ;
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
« Produits » désigne les produits ou services proposés à la vente sur le Site Internet ;
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’OTCAVV ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’OTCAVV dans les plus brefs délais, afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’OTCAVV se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par l’ OTCAVV pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’ OTCAVV
Le site internet est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux clients de s’inscrire sur le site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits ou de Services, de régler le prix et de laisser un avis.
Les transactions effectuées via le site sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. l’OTCAVV ne pouvant en aucun cas revêtir la qualité de vendeur ou d’assureur de risque.
Les Produits et Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus directement par les adhérents
Les Produits et Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
L’OTCAVV s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques des Produits et Services le plus fidèlement possible mais demeure tenu par les informations transmises par les professionnels concernés.
Avant de passer commande, le client est ainsi invité à bien étudier la description et les caractéristiques du Produit.
L’OTCAVV se réserve le droit de modifier les prix, et spécifications ainsi que tout service lié aux Produits et ce, en tout temps et sans préavis.
Toute Commande ne peut être finalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Il devra renseigner une adresse ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et le professionnel en direct. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par voie électronique avec la facture correspondante dans un délai de 24 heures maximum. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le commerçant et le Client.
Les droits d’utilisation du ou des Produits sont concédés au seul Client ayant effectué la commande.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client.
A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte fort auprès de l’OTCAVV de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des produits ou services. Le Client informera sans délai l’OTCAVV de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des identifiants et mots de passe, l’OTCAVV se réserve le droit de suspendre l’accès au service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Le prix affiché sur la page du Produit est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Le prix indiqué ne comprend pas les coûts d’accès à Internet.
L’OTCAVV se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis.
Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base du prix du Produit affiché le jour de la commande.
Toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Les frais de port sont en sus et indiqués de façon définitive dans le panier, indicative avant.
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via une connexion sécurisée
Le paiement est débité du compte du Client dès validation de la commande
En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée.
Les commandes n’étant prises en compte par le commerçant qu’après validation de leur règlement, aucune pénalité de retard n’est applicable.
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
La livraison est effectuée selon les prix indiqués sur le Site à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés et sont fonction des possibilités de fabrication.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours des paiements effectués.
En cas d’indisponibilité du Produit après validation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone :
Le Client dispose alors de la faculté:
A défaut de livraison dans les 30 jours suivant la date limite de livraison, la commande pourra être résiliée à la demande du Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le prix payé lui sera remboursé.
Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison tout en indiquant son numéro de téléphone fixe ou portable. Ni l’OTCAVV, ni le transporteur, ni le professionnel ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de livraison en raison d’une imprécision ou d’une erreur dans l’adresse de livraison.
De même une impossibilité de livraison pour descriptif erroné ou incomplet de la part du client emportera un surcout à la charge de ce dernier.
Néanmoins, dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, le professionnel contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, ni le professionnel ni l’OTCAVV ne pourront être tenus pour responsables de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Enfin, leur responsabilité ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
Le Client devra nécessairement vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou toute autre personne habilitée, sur le document prévu à cet effet. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement.
Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Les Clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation commandée n’entre pas dans le champ de leur activité professionnelle principale et si le nombre de salariés employés par le Professionnel-ci est inférieur ou égal à cinq (article L. 221-3 du Code de la consommation).
Il est ouvert à tout client non-professionnel.
Lorsque ces conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.
Le point de départ du délai de rétractation est le jour de la conclusion du contrat.
Toutefois selon l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats de :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats, de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cela peut par exemple être le cas pour les activités de billetterie.
En conséquence, le Client qui pourrait le cas échéant en bénéficier, renonce expressément à son droit de rétractation et ce afin de pouvoir bénéficier sans délai des prestations acquises.
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas (de l’article 1641) l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Art 2232 du Code civil :
« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244 [du même Code]. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par les garanties légales.
Les garanties légales sont également exclues en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit.
a)
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le Client bénéficie de cette garantie indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
L’éventuel remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
L’action en garantie de conformité ne prive pas le Client d’exercer une action en garantie contre les vices cachés.
b)
Lorsqu’il agit en garantie légale contre les vices cachés, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Le client reconnait et accepte que ses actions en responsabilité ou garantie quelles qu’elles soient seront exercées directement contre le vendeur à l’exclusion de toute responsabilité de l’OTCAVV.
Le Client bénéficie de cette garantie indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Les Produits commercialisés sur le Site bénéficient d’une garantie commerciale définie par chaque vendeur auquel le client accepte de se référer directement.
Cette garantie commerciale n’est pas exclusive des garanties légales visées à l’article 12 des présentes CGV.
Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie commerciale.
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : OTCAVV 14 Place du Marché 67220 VILLE
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
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Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’OTCAVV ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de l’ OTCAVV indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
Respecter la loi
Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’OTCAVV ou à ses utilisateurs
Protéger les droits de propriété de l’OTCAVV
L’OTCAVV assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’OTCAVV à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’OTCAVV est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
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L’OTCAVV ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
A ce titre, toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’ OTCAVV survenant après l’entrée en vigueur du contrat, telles qu’interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, pertes de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés, incendie, inondation, avaries, guerre, grèves, blackout, c’est-à-dire pannes de courant généralisées, épidémie et pandémie inclus tout comme fermeture imposée par une autorité administrative seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelles qu’en soient les causes.
En outre, l’OTCAVV se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
De la même façon il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que son matériel et son réseau informatique lui permettent l’accès et l’utilisation des Produits proposés par l’OTCAVV sur son Site et de protéger ses données et/ou logiciels et ses accès internet.
La responsabilité de l’OTCAVV ne saurait être retenue pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que perte de données ou de fichiers, intrusion, virus.
Enfin le Client est seul responsable tant du choix des produits achetés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit.
La responsabilité de l’OTCAVV ne saurait en aucun cas être engagée pour tout mauvais usage du ou des Produits par le Client.
En aucun cas, la responsabilité de l’OTCAVV ne saurait être engagée en cas de perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de l’OTCAVV serait engagée, elle serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture du Produit ou Service.
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables mis à la seule disposition du Client, ce dernier s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, lesdits supports quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…).
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’OTCAVV et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux du ressort de COLMAR.
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
Rien de plus simple ! Adressez votre demande à la directrice de l’Office de Tourisme, Mme JEHL, en précisant votre activité, votre localisation et vos besoins.
